- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 6 400 000 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 6 400 000 |
| TOTAUX | 6 400 000 | 6 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le label SMAC a été créé en 2010.
Il fixe les engagements des lieux labellisés en termes artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens et prévoit les moyens artistiques, humains, matériels et financiers attribués pour les mettre en oeuvre.
Le financement des SMAC était initialement fixé à 75 000€ par lieux et a été rehaussé par décret en 2017 à 100 000€.
Le budget global dédié aux SMAC sur le programme 131 "Création" se monte en 2023 à 12 400 000€. les montants dévolus aux lieux labellisés sont en moyenne de 135 000€ et la médiane se situe autour de 120 000€.
Or, depuis 2017, le secteur a subi des crises successives et multifactorielles. Une enquête passée auprès du ministère de la culture auprès d'une trentaine de SMAC montre que les marges artistiques de celles-ci se réduisent, pour même devenir négatives dans certains cas.
Les lieux labellisés SMAC n'ont donc plus les moyens d'assumer leurs missions.
Cet amendement propose donc que le financement plancher des lieux labellisés puisse être relevé à hauteur de 200 000€ par lieux dès 2024. Cela représente une dépense publique supplémentaire de 6 400 000€ sur le programme 131 pour atteindre un budget cumulé de 18 000 000€.
Il :
- flèche 6,4 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » au sein du programme 131 « Création ».
- et réduit de 6,4 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Action culturelle internationale » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
L’auteur de cet amendement n’a aucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution.