- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 10 000 000 |
| Nouvelle ligne de programme : Lutte contre la maltraitance des personnes âgées(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel
En réponse au scandale Orpea, le Gouvernement a lancé un plan de contrôle de tous les Etablissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) français, qui concerne notamment la prévention des cas de maltraitances. Les établissements doivent publier, chaque année, dix indicateurs pour permettre aux familles de mieux les comparer et une plateforme internet a été mise en place pour recueillir des signalements, en plus du 3977 par téléphone.
Face à l'isolement, aux négligences, aux violences physiques, psychologiques, en établissement comme à domicile, il faut aller plus loin et plus vite dans la lutte contre la maltraitance.
Alors que le nombre des personnes de 85 ans et plus va doubler à la fin de la décennie, la représentation nationale doit faire du sujet de la maltraitance une priorité nationale.
C'est le sens du présent amendement d'appel qui propose la création du programme spécifique "Lutte contre la maltraitance des personnes âgées" doté de 10 millions d'euros de crédits au détriment du programme "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
En cas d'adoption, il sera demandé au Gouvernement de lever le gage.