Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2759

Déposé le mardi 31 octobre 2023
En traitement
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Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Jocelyn Dessigny

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Philippe Lottiaux

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Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales010 000 000
Nouvelle ligne de programme : Lutte contre la maltraitance des personnes âgées(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Amendement d'appel

En réponse au scandale Orpea, le Gouvernement a lancé un plan de contrôle de tous les Etablissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) français, qui concerne notamment la prévention des cas de maltraitances. Les établissements doivent publier, chaque année, dix indicateurs pour permettre aux familles de mieux les comparer et une plateforme internet a été mise en place pour recueillir des signalements, en plus du 3977 par téléphone.

Face à l'isolement, aux négligences, aux violences physiques, psychologiques, en établissement comme à domicile, il faut aller plus loin et plus vite dans la lutte contre la maltraitance.

Alors que le nombre des personnes de 85 ans et plus va doubler à la fin de la décennie, la représentation nationale doit faire du sujet de la maltraitance une priorité nationale. 

C'est le sens du présent amendement d'appel qui propose la création du programme spécifique "Lutte contre la maltraitance des personnes âgées" doté de 10 millions d'euros de crédits au détriment du programme "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

En cas d'adoption, il sera demandé au Gouvernement de lever le gage.