- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe écologiste propose la suppression de l’article 53 qui propose la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS). En effet, cette mesure génère l’inquiétude de nombreuses associations, de parents et d’élu.e.s pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’article 53 confie désormais à l’Education nationale la lourde tâche d’évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Cette centralisation menace l'évaluation impartiale et rigoureuse précédemment assurée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), en place depuis la loi du 11 février 2005.
De plus, la mutualisation des aides, dans la continuité du PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement mutualisés), risque de diluer la qualité de l'accompagnement personnalisé, malgré des notifications MDPH octroyant une aide humaine individualisée. Le Pôle d'appui à la Scolarité (PAS) aura désormais la responsabilité de définir le quota d'heures des aides humaines. Cela va à l'encontre du droit à la compensation, pilier de la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant
Enfin, il existe des ambiguïtés autour de la commission mixte définie par l’alinéa II : ses missions demeurent vagues, ouvrant la porte à des interprétations variées et potentiellement préjudiciables.
Il paraît nécessaire de rappeler qu'en 2005, la mise en place de la MDPH avait permis de garantir une évaluation neutre et indépendante, protégeant les droits des enfants. Aujourd'hui, l'Article 53 menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation pour les élèves en situation de handicap.