- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques et les moyens nécessaires pour que les communes des départements d’outre-mer puissent récupérer les compétences eau et assainissement si elles le souhaitent.
Par cet amendement nous souhaitons interroger la possibilité d’un retour sur la loi Notre en ce qui concerne les compétences eau et assainissement et leur transfère désormais automatique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il nous parait en effet pertinent de laisser aux communes le choix de conserver ses compétences si elles le souhaitent, et que ce transfère soit ainsi une possibilité et non plus une obligation.
Ce rapport nous permettrait ainsi de connaitre le coût exact pour les finances publiques d’une telle modification afin de pouvoir légiférer ultérieurement en la matière.