- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 6 200 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 6 200 000 |
| TOTAUX | 6 200 000 | 6 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à relever de 6 200 000 € les crédits soutenant la politique de rénovation des centres de rétention administrative dans le but d’accentuer l’effort prévu par le PLF en ce domaine.
- Le PLF prévoit plusieurs types de crédits concernant les CRA :
* des dépenses de fonctionnement et d'entretien des sites actuels (68,6 M€ en AE et 56,8 M€ en CP),
* des dépenses d'investissement (136,6 M€ en AE et 89,9 M€ en CP) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l’intérieur fixant un objectif de 3 000 places en centres de rétention en 2027 (contre un peu moins de 1 900 places à l'heure actuelle).
- Le présent amendement prévoit de compléter les crédits de fonctionnement et d'entretien des CRA afin d'accélérer leur rénovation.
- Les CRA actuels doivent être mis à niveau pour améliorer les conditions de travail des forces de l'ordre, sécuriser les lieux, aménager de nouvelles places (en transformant des places précédemment réservées aux familles en place "hommes").
- Cet amendement propose de renforcer les crédits inscrits au PLF pour permettre une rénovation de plus grande ampleur.
- Pour réaliser ce mouvement, l’amendement propose de :
- prélever 6 200 000 euros en AE et en CP sur l'action 11 Accueil des étrangers primo arrivants du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française (cette action finançant l'action de l'Office français pour l'immigration et l'intégration) ;
- transférer 6 200 000 euros en AE et en CP vers l'action 3 Lutte contre l'immigration irrégulière du programme 303 Immigration et asile.
Ce transfert de crédits n'aura pas pour effet de diminuer les moyens de l'OFII puisque les documents budgétaires comportent une erreur de 6,5 millions d'euros. Ainsi, la dotation de l'OFII comprend, à tort, les frais de gestion de l'ADA. Ce point apparaît à la lecture du détail du financement de cet opérateur figurant à la page 88 du projet annuel de performances. Les crédits de gestion de l'ADA ont ainsi été comptés, par mégarde, deux fois, une fois sous forme de "subvention pour charges de service public" et une deuxième fois dans la ligne "transferts".
Il est donc possible de réaffecter les fonds correspondants sans réduire les crédits réels de l'OFII.