- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 50 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 50 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La dégradation des ponts possédés par l’État, les collectivités territoriales ou concédés dans le cadre de contrats publics (notamment aux concessionnaires d’autoroutes) s’est encore accélérée en 2020 par rapport aux années précédentes.
C’est ce qu’il ressort d’un rapport d’information du Sénat réalisé dans le cadre du droit de suite de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il apparaît notamment qu’au regard des données publiées par l’observatoire national des routes (ONR), les ponts présentant un mauvais état structurel augmentent de 1,4 point pour ceux non concédés par l’Etat (+171) et de +2,2 points pour ceux possédés par les départements (+562). Il faut dire que la puissance publique sous-investit en la matière depuis 2 ans, soit près de 89 millions d’euros cumulés qui manquent à l’appel… rien qu’au niveau de l’Etat, pour les communes il s’agit d’un retard cumulé de 350 millions d’euros alors que le besoin de réparation de la strate est compris entre 2,2 et 2,8 milliards d’euros.
Les ponts publics représentent entre 200.000 et 250.000 ouvrages d’art en France
Le rapport part d’abord d’une actualisation du parc de ponts publics en France. On trouve près de 80.000 à 100.000 ponts communaux et intercommunaux auxquels s’ajoutent 100.000 à 120.000 ponts départementaux. Au total, les ponts publics locaux représentent entre 200.000 et 220.000 ouvrages d’art, soit près de 90% de ces ouvrages d’art publics. A ceux-ci s’ajoutent près de 12.000 ponts sur le RRNNC (réseau routier national non concédé[1]), ainsi que 12.000 ponts relevant du réseau routier national concédé (RRNC).
Ce dernier a arrêté de mettre les moyens sur l’entretien de routes nationales qu’il ne cesse de transférer aux collectivités, sans les ressources correspondantes. Il en résulte un abandon du réseau, dont la responsabilité est dispersée entre un nombre trop élevé d’acteurs, et la mise à l’arrêt de nombreux projets essentiels de type contournement ou sécurisation en 2x2 voies.
La route représente 80 % des déplacements des Français, et l’essentiel des recettes du secteur des transports. Poursuivre cette stratégie ne conduira qu’à aggraver le sentiment d’abandon des Français, et la mobilité électrique ne pourra se faire sur un réseau obsolète et dangereux.
Il faut donc consacrer des crédits supplémentaires aux routes, c’est pourquoi cet amendement propose de flécher 50 millions d’euros, soit le montant accordé au seul Plan Vélo en 2024, sur les actions 01 «Routes - Développement» et 04 «Routes - Entretien» du programme 203 « Infrastructures et services de transports », et de réduire d’un même montant les actions 07 «Pilotage, support, audit et évaluations» et 23 «Personnels œuvrant pour les politiques de l’énergie et du climat » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », charge au Gouvernement de lever le gage et de prévoir une augmentation de crédits similaire sur le budget de l’AFIT.
L'objectif de cet amendement est donc soutenir les collectivités territoriales pour le maintien des infrastructures publiques.