Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2983

Déposé le mardi 31 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti

Mounir Belhamiti

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental01 000 000
Protection des droits et libertés1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à allouer 1 million d’euros supplémentaire à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, qui correspond à la sous-action n°06.01 « – Commission d'accès aux documents administratifs », de l’action n°6 « Autres autorités indépendantes », du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Lors de sa présentation du PLF 2024, le Gouvernement a annoncé la création de 3 ETP à la CADA : cette annonce est bienvenue pour une autorité administrative indépendante au budget annuel contraint (environ 1 million d’euros de budget annuel, contre 10 millions pour l’Autorité nationale des jeux, ou 260 millions pour la CNIL). Pourtant, les sollicitations de la CADA sont chaque année en très forte augmentation, avec un nombre de saisines record en 2022 correspondant à une hausse de 24,5 % par rapport à l’année précédente.

Le présent amendement propose d’octroyer à la CADA des moyens supplémentaires afin de garantir le droit d’accès aux informations publiques, avec l’objectif de raccourir le délai de traitement des saisines et de renforcer les actions d’accompagnement des administrations.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 1 000 000 euros les crédits de l’action 6 du programme 308 ;

- minorer de 1 000 000 euros les crédits hors titre 2 de l’action 17 du programme 129.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 129 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.