Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 6 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0100 000 000
Conditions de vie outre-mer00
Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer(ligne nouvelle)100 000 0000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer.

Dans un rapport du 2 juin 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU demande à l’État français de garantir les droits à l’eau et l’assainissement dans les Outre-mer, cela concernait ici particulièrement le cas de la Guadeloupe qui est pour l’ONU dans une « urgence sanitaire » avec « un quart de la population de Guadeloupe [qui] n’a pas accès tous les jours à l’eau, en raison de coupures ».

Dans le présent projet de loi de finances, les crédits pour accompagner le syndicat mixte pour la gestion de l’eau et l’assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) diminuent (passant de 20 à 30 millions) et ce alors même que la Guadeloupe subit actuellement une grave crise de l’eau. Le 5 octobre l’agence régionale de santé a alerté sur la dégradation de la qualité de l’eau, obligeant des maires à fermer écoles et crèches. La gestion du syndicat mixte pour la gestion de l’eau et l’assainissement en Guadeloupe, créé en 2021 par la loi, est toujours très déficiente et c’est un échec.

En mai dernier, le Conseil des droits de l’homme recommandait également de faire cesser les coupures en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte.

A Mayotte, la situation est catastrophique. Du fait de la sécheresse mais également du manque d’anticipation des autorités publiques la crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée. L’accès à l’eau est de nouveau réduit, passant de 24h à 18h un jour sur trois. Ces restrictions et la qualité actuelle de l’eau ont des conséquences en cascade (fermetures d’écoles, développement de maladies...) dans le département le plus pauvre de France et la peur d’une catastrophe sanitaire est de plus en plus grande.

Ce problème est commun à de nombreuses collectivités ultra-marines. En juillet dernier, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur la période 2016‑2022 dans lequel l’institution estime que « la situation est alarmante dans les territoires ultramarins ».

Les canalisations sont en ruine. 1 litre sur deux est perdu sur le réseau en moyenne dans les Outre- Mer, contre 1 litre sur 5 en Hexagone. Et une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. Selon le CESE, 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. A La Réunion, la moitié des habitants n’ont pas d’accès à l’eau potable de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution, et 38 % du réseau d’eau se perd dans la nature. En Guadeloupe et Martinique, les habitants subissent des coupures d’eau quotidiennes, sans compter la pollution des cours d’eau et des sources au chlordécone qui reste présent dans les sols et les eaux.

Le prix d’accès à l’eau bat des records. Le prix moyen national de l’eau est de 4,30 €/m3, or en Guadeloupe cela atteint 6,52 €/m3 en 2020 !

La qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. A La Réunion, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Ce doit n’est pas effectif dans les collectivités d’Outre-mer et la Commission d’enquête parlementaire présidée par Mathilde Panot et dont Olivier Serva était le rapporteur a permis de le rappeler.

Cet amendement vise donc à prélever 100 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme « Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer » . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.