- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2024 au titre du financement de l’indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 1 milliard d’euros.
Le présent amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Unédic pour les emprunts obligataires que l’association pourrait contracter au cours de l’année 2024 en cas d’apparition d’un besoin de financement pour assurer la continuité de l’indemnisation du chômage en 2024.
Il est proposé d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État à l’Unédic dans la limite de 1 milliard d’euros en principal pour l’année 2024.
Ce plafond est fixé de manière à pouvoir couvrir, si cela s’avérait nécessaire, le remboursement de 4,1 milliards d’euros de dettes de moyen et long terme arrivant à échéance en 2024, tout en préservant un niveau suffisant de liquidité pour l’Unédic.