- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l’Union des Comores. »
Face à la crise migratoire que subit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise à renforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivée des migrants sur l‘île. Il doit à la fois permettre de connaître le nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, le nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, une estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et du nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l'Union des Comores par les autorités de ce pays. Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'efficience de la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte et l'efficience de l'appui technique et financier de la France (mis en oeuvre par des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer affectés près le poste diplomatique de Moroni et les administrations comoriennes) aux autorités comoriennes en matière de police des frontières et de garde-côtes pour lutter contre les départs irréguliers de personnes, des Comores vers Mayotte, tel que prescrit par le volet "Sécurité des personnes et lutte contre les trafics d'êtres humains" de l'accord cadre franco-comorien du 22 juillet 2009.
Point 1 : Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Fréquence : Annuelle
Point 2 : Nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Fréquence : Annuelle
Point 3 : Estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée
Mode de calcul :
Numérateur : Nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée
Dénominateur : Néant
Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Fréquence : Annuelle
Point 4: Nombre de bateaux contrôlés par les autorités comoriennes dans les eaux territoriales de l'Union des Comores
Mode de calcul:
Numérateur: Nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territoriales de l'Union des Comores par les autorités comoriennes
Dénominateur: Néant
Sources de données: ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
Fréquence: Annuelle