- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 11 000 003 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 11 000 003 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 11 000 003 | 11 000 003 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel visant à proroger le dispositif « Denormandie » dans l’ancien jusqu’au 31 décembre 2027.
En effet, sans intervention du législateur, cette aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif et destinée à encourager la rénovation de logements anciens s’éteindra au 31 décembre 2023. Un amendement de la députée Émilie BONNIVARD prolongeant ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024 a été retenu en 1ère lecture, dans la partie recettes du PLF 2024, pour laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.
Or, des opérations de revitalisation du territoire (ORT) viennent à peine d’être conclues ou sont en voie de l’être. Ce dispositif vise ainsi à accompagner les programmes « Action cœur de ville » et « Petite Villes de demain » pour une durée plus cohérente, i.e. jusqu'au 31 décembre 2027.
Pour cela, il propose, pour des raisons de recevabilité financière, de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 11 000 003 d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».