Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Une commission consultative composée de représentants des communes bénéficiaires de la dotation pour les titres sécurisés, de l’administration locale et des usagers est mise en place pour évaluer l’utilisation de cette dotation et formuler des recommandations en vue de son amélioration. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une commission consultative chargée d'évaluer l'utilisation de la dotation pour les titres sécurisés. Cette commission permettra de garantir la transparence et la participation des parties prenantes dans la gestion de ces ressources, favorisant ainsi une utilisation plus efficace et une meilleure adaptation aux besoins des communes bénéficiaires.