- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et de cartes nationales d’identité électroniques » sont remplacés par les mots : « , de cartes nationales d’identité électroniques et de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique, tel que défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil » ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2,après le mot :
« précédente »,
insérer les mots :
« , du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et de cartes nationales d’identité électroniques »,
les mots :
« , de cartes nationales d’identité électroniques et de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique, tel que défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ».
Le présent amendement prévoit d’inclure dans les opérations ouvrant droit au versement de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) les « certifications d’identité » rendues nécessaires pour assurer le déploiement de l’identité numérique régalienne en France. Une expérimentation est d’ores et déjà engagée dans les trois départements de l’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Rhône. Elle sera proposée à toutes les communes en février 2024 sur la base du volontariat.