- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 277 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « de la deuxième section » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième sections ».
La présente disposition vise à étendre la faculté accordée au ministre chargé de l’économie de consentir par voie d’arrêté des abandons de créances sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » aux avances remboursables et prêts à taux bonifié prévus à la quatrième section du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 dénommée « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 ».