- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Les dépenses liées à l’aménagement, l’agencement, l’entretien de tous matériel, terrains et immeuble permettant la pratique d’une activité sportive ;
« 5° Les dépenses mises en œuvre par les établissement publics territoriaux de bassin et établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux pour œuvrer à la prévention des inondations et aux réparations liées à ces dernières. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.
L’automatisation du FCTVA ne permet pas aujourd’hui le remboursement de certaines dépenses d’investissements importantes pour les collectivités locales. C’est notamment le cas des investissements sportifs et des travaux de lutte contre les inondations.
Concernant les équipements sportifs, le contexte des jeux olympiques et paralympiques est propice au développement de la pratique sportive, tandis que l’inscription des dépenses liées à la prévention et aux réparations des dégâts causés par les inondations répond à un motif de sécurité publique et d’une meilleure prise en compte du dérèglement climatique à l’échelle locale.
En conséquence, le présent amendement étend l’éligibilité de ses deux types de dépenses d’investissement au FCTVA.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.