- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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I. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon les compétences qui leur sont reconnues par la loi. Les conditions de leur intervention sont prévues par des conventions qu’ils concluent avec l’État et ces collectivités d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’application du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le périmètre d’intervention d’Action logement à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la convention quinquennale Etat - Action Logement 2027-2027, il est prévu que "les collectivités d'outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-mer (notamment Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon) pourront bénéficier des emplois de la PEEC, sous réserve de modifications des dispositions prévues par le CCH. Les règles d'utilisation seront fixées par directives d'Action Logement Groupe."
Le Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 a confirmé cet engagement pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont manifesté leur intérêt à mettre en place ce dispositif. La collectivité de Saint-Martin souhaite engager au plus vite cette démarche. Compétente en matière de logement, de construction et de fiscalité, elle a pris une première délibération en ce sens.
Il est donc nécessaire de modifier l’article L313-17-1 du CCH afin de permettre à Action Logement Groupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir dans ce territoire et dans les deux autres collectivités le cas échéant.