- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 1 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Expérimentation d'une sécurité sociale de l'alimentation(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est un amendement d'appel visant à interpeler le gouvernement afin d'envisager une future loi d'expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises.
Pour faire face à la vulnérabilité de notre système alimentaire, le projet SSA a déjà séduit des communes comme Lyon, Bordeaux, Paris ou Montpellier, qui ont expérimenté des dispositifs d’accompagnement pérenne des bénéficiaires.
L'accès à une alimentation saine et durable doit être un droit universel dans notre pays. A l'instar de ce qu'ont pu être les lois d'expérimentation des territoires "Zéro chômeur de longue durée", une loi d'expérimentation de la sécurité sociale de l'alimentation permettrait de renforcer les initiatives existantes et d'envisager une réflexion prospective pour une extension à l'échelle nationale. Le groupe écologiste appelle le gouvernement à une réflexion pour définir une nouvelle branche de la sécurité sociale qui se fonde sur les territoires, de manière démocratique et qui s'appuie sur les acteurs mobilisés (agriculteurs, aide alimentaire, collectivités...).
Faire de l'alimentation saine une politique de santé publique, c'est aussi réduire tous les coûts cachés et les externalités négatives de notre alimentation actuelle. Réduire la place de la malbouffe permettrait de lever une immense partie du fardeau économique que représentent les dépenses de santé pour faire face aux maladies chroniques liées à l'alimentation. Rendre l'alimentation saine et locale accessible, c'est créer des emplois agricoles plus rémunérateurs et ainsi générer plus de cotisations. C'est également réduire les pressions environnementales et climatiques, en particulier en réduisant la consommation excessive d'eau douce, en libérant des terres arables pour de l'agro-écologie, ou en luttant contre l'érosion de la biodiversité. La dégradation de ce capital naturel génère de nombreux coûts qui sont aujourd'hui supportés par la collectivité. Mettre en place un dispositif de sécurité sociale de l'alimentation c'est réduire la vulnérabilité à la fois des plus précaires, mais aussi des agriculteurs soumis aux aléas du marché ; cela permettrait de réduire le coût des aides et soutien d'urgence.
L’accès universel à des produits de base de qualité, indépendamment des conditions de revenus, l’assurance de prix rémunérateurs pour les producteurs, la transformation de la production agricole vers des pratiques plus durables, la reconstruction de filières agricoles souveraines à l’échelle des territoires, forment autant d’enjeux qui appellent à une mise en oeuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé "Expérimentation d'une sécurité sociale de l'alimentation".
- Il minore de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 21 "adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt