- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 35 945 »
le nombre :
« 36 455 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le développement des énergies renouvelables (EnR) a conduit à une évolution dont l’importance n’a pas été, jusqu’à présent, pleinement mesurée : le nombre de projets à instruire (autorisation, raccordement, etc.) est bien plus important qu’hier et sera en augmentation constante.
Malgré une dynamique de progression relativement constante, la France n’a pas atteint ses objectifs pour la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie fixés à 23 % au niveau européen pour 2020. Fin 2022, cette part s’élevait à 20,7 %. De surcroît, le développement de ces énergies doit encore s’accélérer pour atteindre les objectifs nationaux pour 2030, fixés à 33 % par la loi énergie climat du 8 novembre 2019. Pour être sur la bonne trajectoire, nous aurions donc dû atteindre les 24,3% fin 2022. Au niveau européen, la part des EnR dans la consommation finale brute d’énergie, actuellement fixée à 32 % par la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, fait également l’objet de discussions pour en rehausser le niveau à 42,5 % en 2030.
Cette cible transitoire de 2030 pour respecter nos engagements de neutralité carbone d'ici à 2050 implique ainsi un soutien financier, humain et matériel sans faille de la puissance publique aux filières renouvelables, en particulier pour l'instruction des projets de demain. A titre d'exemple, concernant le solaire photovoltaïque, dont le rythme annuel de développement doit doubler dans les années à venir selon les modélisations du Secrétariat général à la Planification écologique (SGPE), davantage de dossiers d’ombrières sur les parcs de stationnements, bâtiments ou encore sur les friches situées en zone loi littoral et délaissés devront être instruits ; concernant spécifiquement le cas de l’éolien maritime, des moyens humains supplémentaires seront également nécessaires pour mener les études de dérisquage dans le cadre de la planification et dans le but d’attribuer 10 GW avant 2035, mais aussi instruire l’ensemble des dossiers d’appels d’offres et demandes d’autorisations, ainsi que pour mener l’ensemble des travaux de planification.
Pourtant, la loi d'accélération des EnR du 10 mars 2023 a manqué l’occasion de créer les conditions nécessaires pour renforcer les moyens humains et financiers. Les services de l’État ne sont pas aujourd'hui dotés de moyens humains en adéquation avec cette nouvelle donne, et les personnels ne sont pas toujours suffisamment formés aux spécificités des différentes filières renouvelables.
Le présent amendement du groupe Écologiste, issu de discussions avec le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER), vise ainsi à doter l’ensemble des ministères concernés par la transition énergétique et leurs administrations déconcentrées des moyens humains nécessaires à une instruction rapide des projets d’énergies renouvelables, en renforçant les ressources humaines de l’État de 500 ETP supplémentaires, dont 40 ETP supplémentaires pour le développement de l’éolien maritime, pour parvenir au même niveau de ressources humaines que dans les autres états européens.