- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 100 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 100 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste propose d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).
Outil du second pilier de la politique agricole commune, les MAEC sont un levier majeur de la transition agro-écologique. Elles correspondent à des engagements pris sur les fermes pour 5 ans pour la protection du vivant. Elles induisent donc de véritables changements dans les pratiques agricoles. De nombreuses fermes se sont engagées : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française.
Or, depuis le mois de mai 2023, les paysannes et les paysans qui se sont engagés à respecter le cahier des charges risquent de voir leur demande de MAEC rejetée, faute de financement. Et pour cause : la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22% seulement, et ce niveau est en régression par rapport à 2020). Les montants budgétés sont inférieurs aux besoins d’environ 40% : 100 millions d’euros manquent en 2024 pour que l’Etat honore ses engagements.
Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national, qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier, le groupe écologiste propose d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) au sein de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et d'abaisser du même montant l'action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.