- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Catherine Couturier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès le 6° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Développement de l’ingénierie locale. »
Par cet amendement nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement de l'ingénierie locale puissent en bénéficier.
La complexification de la mise en oeuvre des politiques publiques et le développement des logiques d'appels à projets pour avoir accès à des subventions creusent les inégalités entre collectivités. D'autant plus que dans le même temps l'Etat s'est retiré du territoire national. Dans un rapport du Sénat de septembre 2023, sur les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités et acteurs locaux auditionnés font le constat d'une baisse de compétence des services déconcentrés de l'Etat en matière d'ingénierie.
Les petites communes, qui peuvent avoir la volonté mais sans les moyens financiers, techniques et humains en payent le prix et sont dès le départ défavorisées face aux plus grandes collectivités. Dans son rapport sur les finances publiques locales 2023, publié le 24 octobre dernier, la Cour des comptes réaffirme que « certaines collectivités peinent à s’inscrire dans des démarches contractuelles faute de disposer de l’ingénierie suffisante », les collectivités le plus dans le besoin sont ainsi exclues du bénéfices de subventions.
La transition écologique est par exemple un défi qui implique une expertise particulière. Les petites communes ont les mêmes compétences et impératifs que celles plus importantes mais n'ont pas les moyens en interne d'avoir un personnel dédié à ces questions.
Nous proposons donc que la DSIL puissent venir soutenir des projets de développement de l'ingénierie locale qui est l'ensemble des expertises et savoir-faire professionnels dont ont besoin les collectivités pour mener à biens des politiques publiques essentielles.