- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complètePar dérogation à l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 dès le 1er janvier 2024, sans conditions de taille, ni de recettes, ni de puissance souscrite.
Par cet amendement nous souhaitons que l'ensemble des collectivités puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE).
La loi énergie-climat de 2019 a profondément restreint l’accès à ce dispositif à compter du 1er janvier 2021. Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d'euros peuvent encore avoir accès aux TRVE. Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne bénéficie donc qu'à ces collectivités, et non à celles qui ont des charges plus importantes du fait de leur taille (équipements sportifs, culturels...).
En dépit du droit de la concurrence de l’Union Européenne, cette mesure est légale en droit français. Nous ne pouvons nous permettre de sacrifier nos collectivités sur l’autel de la concurrence bruxelloise.
Les associations d'élus locaux (AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Villes de France, Ville et banlieue et l'AMIF) ne s’y trompent pas et ont demandé l'année dernière un plan d'urgence face à la hausse des prix de l'énergie, allant de 30% à 300% pour un surcoût de 11 milliards d'euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf à sacrifier la continuité des services publics ».
Les budgets pour 2024 demeurent en grande difficulté : selon la dernière étude de septembre 2023 de la Banque postale sur les finances locales 2023 les dépenses de fonctionnement des collectivités grimpent à +5,8% alors que les recettes n'augmentent que de +3,2%. Leur épargne brute se rétracterait ainsi de -9% et -15,6% pour l'épargne nette. Les dépenses de fonctionnement des collectivités enregistreraient ainsi leur plus fort taux d'évolution depuis près de 16 ans ! Cela s'explique par des charges à caractère général de +9,4%, dont les dépenses d'énergie en hausse.
Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l'équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics. Transports publics, infrastructures sportives, sont autant de services directement menacés par cette hausse des coûts.
Alors que les collectivités vont devoir faire face à une nouvelle cure d’austérité, nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra dans le futur de ne pas être à la merci des aléas du marché libéralisé de l'énergie.