- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 14 284 400 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 14 284 400 |
| TOTAUX | 14 284 400 | 14 284 400 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2024 (+2,6%).
Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Selon la Banque postale le niveau d'investissement des collectivités demeure élevé mais "il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d'avant crise une fois déflaté l'effet des prix". En effet les surcoûts liés à l'inflation font que la hausse de l'investissement en valeur est à relativiser en volume du fait par exemple du renchérissement du coût des chantiers. Notamment du fait de l'impératif de transition écologique, les dépenses d'investissement des collectivités sont de plus en plus complexes et coûteuses.
Nous proposons donc d'encourager l'investissement local par la revalorisation de la DSIL à hauteur de l'inflation.
Il est proposé de transférer 14 284 400 euros en AE et 14 284 400 euros CP de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.