- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 10 818 350 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 10 818 350 |
| TOTAUX | 10 818 350 | 10 818 350 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous demandons une première hausse pérenne de la dotation annuelle de 15 % des établissements d’Arts territoriaux ainsi qu’une aide d’urgence de 8.6 millions
Le fonds d’urgence 2023 de 2 millions d’euros n’étant pas suffisant, nous demandons à ce que cette aide d’urgence portée à 7 millions au titre de la mesure Guérini et 1.6 millions pour la compensation de l’exonération des droits d’inscriptions des étudiants boursiers, soit 8.6 millions.
Depuis une décennie, les dotations de l’État aux établissements d’Arts territoriaux ont subi une baisse drastique, à euros constants, de 14 %, alors que l’État a su compenser l’inflation pour les écoles nationales. En outre, la clef de répartition de cette participation financière aux écoles territoriales est opaque et inéquitable.
Depuis deux décennies, le statut des professeur·es (PEA) aurait dû être réformé au regard des missions des EPCC (Établissement Publics de Coopération Culturelle). Les multiples rapports du HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), de la Cour des comptes et du Parlement, qui alertaient sur ce retard dans la réforme, n’ont pourtant pas fait bouger l’État.
Aucun dispositif de compensation n’existe pour financer l’exonération des droits d’inscription des étudiants boursiers de ces établissements. Lors du PLF23, le Gouvernement a même retiré à l’occasion du 49‑3 notre amendement adopté par l’Assemblée nationale visant la mise en place de cette exonération.
Les écoles territoriales sont maintenues dans l’angle mort des politiques publiques : exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs d’aide dans le contexte de la crise énergétique et écartées des mécanismes de compensation liés à l’augmentation du point d’indice de la fonction publique.
Comme dénoncé par la délégation des Présidents d’École territoriales d’Art et de Design, l’aide d’urgence de 2 millions d’euros allouée en 2023 ne suffit pas à rattraper tous ces oublis. La situation est grave, des écoles risques de fermer comme à Valenciennes, une filière d’excellence Française, reconnue internationalement risque de disparaître. L’Association Nationale des écoles supérieures d’art chiffre à 16 millions les besoins annuels en dotation pour atteindre l’équité de traitement avec les écoles nationales.
C’est pourquoi nous demandons une première hausse pérenne de la dotation annuelle de 15 % ainsi qu’une aide d’urgence de 8.6 millions conforme aux besoins des 33 écoles territoriales qui nous le rappelons délivre les mêmes diplômes et la même qualité d’enseignement que les écoles nationales.
Cet amendement a été travaillé avec l’ANdEA, l’ Association nationale des écoles supérieures d’art et design publiques.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 10 818 350 d’euros en autorisations d’engagement et 10 818 350 d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.