- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Supprimer l'alinéa 3.
Cet amendement vise à relayer les inquiétudes nombreuses des collectifs de parents et des éducateurs. En effet, nous nous interrogeons sur la mission nouvellement définie dans cet article 53 et qui est déjà dispensée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) comme mentionné dans l'article 64 de la loi du 11 février 2005: "La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille (…)". Quel est l'intérêt de créer une seconde cellule en faveur des enfants en situation de handicap et de
leurs familles ? Cela supposerait-il que les MDPH verraient leurs fonctions diminuer au profit du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse? Serait-ce une façon de contrôler davantage les demandes d'aides humaines et ainsi d'imposer des limites de ces dernières sachant que le mot d'ordre est de faire des économies?
Classes surchargées, manque d'enseignants ou de professeurs, manque d'AESH, enfants à besoins particuliers sur liste d'attente ,projets personnalisés de scolarisation non respectés, mutualisation de l'aide humaine à outrance; rien n'est fait pour espérer une inclusion digne de ce nom.
L'article 53, comme il est rédigé, semble une nouvelle opportunité de faire des économies budgétaires en permettant à l'Education nationale de s'octroyer des pouvoirs qui ne correspondent pas à sa mission première.
Cet amendement est notamment issu de discussions avec le collectif de parents et professionnels pour une réelle inclusion des enfants en situation de handicap.