- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 180 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 180 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 180 000 | 180 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le dernier rapport de la Défenseure des droits Claire HEDON "Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits", fait état de la difficulté à compenser l'éloignement des justiciables. Les points Justice au sein des
espaces France services et la mise en circulation des « Justibus », contribuent à remédier sans qu'à ce jour le résultat ne soit atteint.
A ce jour UN seul "Justibus" a été budgétisé pour la Martinique, avec à bord un chauffeur, deux agents (juriste ou conseiller), et des avocats. Le bus circule du lundi au samedi, sans parvenir à toucher les 34 communes de l'île. En moyenne, les justiciables résidant dans l'intérieur des terres ou non véhiculés ne peuvent accéder à ce réseau plus d'une fois tous les deux à trois mois.
Or, le Justibus est un moyen efficace pour atteindre les populations les plus vulnérables et isolées, non véhiculées, illettrées ou dans l'incapacité d'accomplir des formalités en ligne. Pour rappel, le réseau de transport sur l'île n'est pas suffisamment structuré pour permettre un accès simplifié aux antennes de justice ou aux maisons France Service.
Les autres DROM restent mieux pourvus, disposant d'au moins 2 Justibus par territoire, pour la Guadeloupe, la Guyane, et La Réunion.
Le renforcement du réseau Justibus est une préconisation dudit rapport.
Le coût d'un Justibus supplémentaire est évalué à 180.000 €. Par suite afin de donner à la population la plus fragilisée un égal accès au droit, l'amendement proposé vient abonder de 180.000 € l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme 101 "Action au droit et à la justice", en réduction de 180.000 € des crédits de l'action 10 "Politiques RH transverse" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".