- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 1 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Le déploiement des Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m) requiert la mise en place, par les pouvoirs publics locaux, de solutions de mobilité alternatives à l’achat de véhicule, accessibles au plus grand nombre et répondant au double enjeu de transition écologique et d’acceptabilité sociale.
Le présent amendement propose la création d’une expérimentation de trois ans, ouvrant droit aux agglomérations concernées par la mise en place de ZFE-m de proposer un dispositif, financé par le Fonds Vert, permettant aux ménages mettant au rebut leur véhicule de recevoir des crédits pour l’utilisation de solutions de mobilité partagées alternatives : location, en courte-durée ou en autopartage, de véhicules peu émetteurs (électriques, hydrogène, hybrides rechargeables, Crit’Air 1 et Crit’Air 2) produits au sein de l’Union Européenne, solutions de covoiturage, scooters électriques, trottinettes, vélos en libre-service, transports en commun.
Ces crédits, d’un montant allant de 3 000€ à 4 500€, seraient matérialisés sous la forme d’une carte de paiement, physique ou électronique.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, et notamment le montant de ces crédits, seront définies ultérieurement par décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sera également réalisé par le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation.
Une telle expérimentation a été mise en œuvre à Coventry (Royaume-Uni) et témoigne d’ores et déjà de résultats prometteurs, tant en termes de réduction des émissions de GES que de décongestion des routes et des aires de stationnement.
Ce crédit mobilité a en effet vocation à apporter une réponse aux trois enjeux clés de la transition écologique des transports : le verdissement du parc, le verdissement des trajets, et le passage d’une logique de possession à une logique d’usage du véhicule.
Il permettra par ailleurs de concrétiser la volonté de l’Etat de soutenir et accompagner les collectivités territoriales dans l’orientation de leurs investissements au profit de la transition écologique.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
· Il abonde l’action « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 1 euro ;
· Il minore l’action « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 1 euro.