- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 100 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 100 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 100 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 100 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent accentuer les efforts faits dans la lutte contre la fraude fiscale.
Malgré tous les cadeaux fiscaux faits par le Président dès son arrivée à l’Élysée, force est de constater que rien n'a marché. La suppression de l'ISF n'a pas abouti à une attraction massive des plus riches. La suppression de l'Exit tax non plus. La baisse de l'imposition sur les sociétés n'a pas empêché les grosses entreprises de sous-déclarer leurs superprofits. L'instauration du prélèvement forfaitaire unique a permis le versement de dividendes records, autant d'argent qui ne pourra pas être conservé en trésorerie pour être réinvesti dans l'économie productive.
Le Gouvernement a réduit toutes les fiscalités pour faire de la France ""un paradis fiscal pour les ultra-riches"", pour reprendre la formule de l'économiste Gabriel Zucman. Le récent rapport de l'IPP publié en juin 2023 le redémontre: l'impôt devient régressif pour ceux qui sont au plus haut de la pyramide, pour atteindre 2% du revenu économique tout en haut de la pyramide des patrimoines. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
La solution est pourtant sous nos yeux : recruter et former des inspecteurs au sein de la DGFiP pour traquer les fraudeurs. Alors que 13 336 agents étaient affectés au contrôle de la DGFiP, ils ne sont plus que 9 000 agents en 2020. C’est ainsi une baisse d’un tiers des effectifs en dix ans. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés, passant de 17,9 milliards d’euros en 2017 à 10,7 milliards en 2021, soit une baisse de moitié sous le premier quinquennat Macron. Pour autant que nous sachions, la fraude fiscale, elle, n’a toujours pas baissé et coûte 80 à 120 milliards d’euros par an au budget de l’État.
Alors Gouvernement cherche à faire des économies au prétexte d'équilibres financiers, nous proposons à l'inverse d’augmenter considérablement les recettes de l’État. A titre d'exemple, les États-Unis qui ont choisi de dépenser davantage dans le contrôle fiscal des 10% les plus riches disposent de résultats sans appel : chaque dollar dépensé rapporte 12,5 dollars.
L'abondement de personnel portera donc essentiellement sur l'évasion fiscale aujourd'hui opérée par les grandes entreprises, afin de démultiplier l'effet de levier positif pour les finances publiques.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélevé 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement des titres 2 de l'action 02 ""Expertise, audit, évaluation et contrôle"" et 50 millions de l'action 05 ""Prestation d'appuis et support"" du programme 218 ""Conduite et pilotage des politiques économiques et financières"",
- pour augmenter de 100 millions d'euros le titre 2 de l'action 01 ""Fiscalité des grandes entreprises"" du programme 156 ""Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local"".
Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage au regard des gains de recettes attendu par cet investissement dans la puissance publique."