- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Après le mot : « exercer », le cinquième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« l’ensemble des activités d’une centrale d’achat, au sens du code de la commande publique, pour satisfaire les besoins d’autres acheteurs publics ou privés à but non lucratif, soumis ou non à ce code, en fournitures, services ou travaux destinés au fonctionnement de services de restauration ou d’hébergement. Lorsqu’il exerce ces activités, elles bénéficient en priorité aux acheteurs dont les services sont offerts au moins en partie à des étudiants ».
Afin d’accélérer et amplifier le développement d’une offre de restauration à destination des étudiants, en particulier dans les territoires qui ne disposent pas d’un restaurant ou d’une cafétéria du CROUS, le présent amendement propose de clarifier la rédaction du 5ème alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation.
En premier lieu, le bénéfice de la centrale d’achats mise en œuvre par le CNOUS est étendu à tous les acheteurs assurant des missions de service de restauration ou d’hébergement, qu’il s’agisse d’acheteurs publics mais aussi d’organismes privés à but non lucratif. Ce dernier cas vise notamment les associations ou fondations se voyant confier la gestion de restaurants administratifs ou qui proposent aux étudiants des services de restauration collective.
Par ailleurs, le public visé est élargi au-delà des étudiants et pourra ainsi concerner, en particulier, les agents publics ou les élèves des écoles, collèges et lycées. Cette extension ne pourra être envisagée que de manière progressive et une priorité restera en tout état de cause donnée aux services destinés au moins en partie aux étudiants, conformément aux missions du réseau des œuvres universitaires et sociales.
En outre, les missions couvertes par la centrale d’achat pourront également concerner l’hébergement, ce qui permettra de soutenir également dans ce domaine l’amélioration et le développement de l’offre en faveur des étudiants.
Les acheteurs recourant à la centrale d’achat du CNOUS pourront bénéficier de tarifs plus avantageux du fait des économies d’échelle réalisées. Cela viendra également contribuer au développement des ressources propres du CNOUS afin d’améliorer le service rendu aux étudiants.