- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 348 954 |
| dont titre 2 | 0 | 348 954 |
| Protection des droits et libertés | 348 954 | 0 |
| dont titre 2 | 348 954 | 0 |
| TOTAUX | 348 954 | 348 954 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à doter de 348 954 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de crédits de titre 2 (dont 295 424 euros hors contributions au CAS « Pensions ») l’action n° 10 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés » afin de permettre à la HATVP de disposer des crédits nécessaires à la rémunération de 4 ETPT supplémentaires. Ces effectifs permettront à la HATVP de conforter ses missions en matière de contrôle déontologique, d’une part, et de conseils, d’information et d’accompagnement des déclarants, d’autre part.
L’action n°1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est minorée à due concurrence.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.