- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2025 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « ville », sont insérés les mots : « dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française » ;
b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1 et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’ au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat de ville.
La réforme de la politique de la ville est en cours, tant pour la définition de la nouvelle liste des quartiers prioritaires, qui devrait aboutir au 1er janvier 2024 en France métropolitaine et au 1er janvier 2025 en Outre-Mer, que pour les nouveaux contrats de ville. Ces contrats de ville Engagements Quartiers 2030 seront négociés sur la base de cette géographie révisée dès l’automne 2023 et pourront être signés jusqu’au 31 mars 2024 en métropole et jusqu’au 31 décembre 2024 en Outre-Mer.
En effet, l’actualisation du zonage et la signature des nouveaux contrats de ville dans ces territoires sont reportées d’un an par rapport à ce qui est actuellement prévu au deuxième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, afin de permettre un travail approfondi de concertation à partir des préconisations d’une mission inter-inspections sur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville en outre-mer.
Par ailleurs , il est proposé de modifier l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour permettre, en métropole, l’engagement des crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » et ceux de la dotation politique de ville rattachée au programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dès le début d’année 2024. Cette disposition est nécessaire pour ne pas mettre en difficulté financière les bénéficiaires des crédits de la politique de la ville, notamment les associations et pour ne pas retarder la mise en place des projets sur les territoires.