- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Pascale Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt (nouveau articles L. 214-8 à L. 214-17 du Code de l’action sociale et des familles). Il s’agit de permettre aux victimes de quitter rapidement le foyer conjugal, pour se mettre à l’abri et prendre un « nouveau départ ».
Nous souhaitons attirer l’attention sur le risque que certaines femmes soient exclues de l’accès à ce dispositif : puisqu’il s’agit d’une prestation monétaire d’aide sociale, et que le Code de l’action sociale et des familles subordonne le bénéfice de telles prestations à la régularité du séjour du bénéficiaire sauf exception explicite, les femmes étrangères pourraient donc ne pas en bénéficier lorsqu’elles sont en situation administrative précaire, y compris lorsque leur droit au séjour dépend de leur conjoint.
Pour les femmes victimes de violences conjugales, la précarité administrative est un facteur de vulnérabilité très important, qui conduit de nombreuses femmes à rester auprès de leur agresseur, par peur de se trouver en situation irrégulière et sans aucune ressource. Il est impensable que cette précarité administrative les empêche d’accéder à des aides qui sont justement conçues pour leur permettre de laisser la situation de violences derrière elles.
Nous demandons donc que les textes d’application de cette loi prévoient expressément que l’aide d’urgence soit attribuée sans condition de droit au séjour ou de durée de validité du titre de séjour. La Fédération nationale Solidarité Femmes, qui fédère plus de 80 associations d’accompagnement de femmes victimes de violences conjugales, a également formulé cette demande lors de son audition par la rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour le PLF 2024.
Pour ce faire, nous proposons d’abonder d’un euro en AE et en CP l’action 26 « Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales » du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes ». En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminuée d’un euro en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.