- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 2 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Chèque inflation pour les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à permettre aux bénéficiaires de l'AEH de bénéficier du chèque inflation.
"On n’est vraiment pas considérés… Par exemple, pour la prime inflation de 100 ou 150€, on n’y a pas eu droit. Parce que l’AEH ne fait pas partie de la liste des potentiels bénéficiaires !""
Pour certains parents, ce chèque représente presque 10% de leur allocation. C'est dire si celle-ci est basse. Le minimum est de leur accorder ce chèque.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc le prélèvement de 2 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” pour abonder en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Chèque inflation pour les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé".
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.