- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Rodrigo Arenas
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles.
Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé pour 2024 16 milliards d’euros d’économies. Nous lui proposons une perspective pour remplir cet objectif : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2024. En 2013, elles ne représentaient que 72 milliards d’euros.
Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, elles démontrent que leur seul but est d’offrir des cadeaux aux grandes entreprises. Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d’euros de CICE. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujours les effets.
Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante."