- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets potentiels d'une mesure telle que l’exonération des redevances pour les associations d’anciens combattants installées dans des locaux militaires, sur ces associations.
L'État se doit de soutenir les associations d'anciens combattants et cela, par le maintien des subventions d'une part, mais aussi par l'exonération des redevances pour les associations d'anciens combattants installées dans des locaux militaires. Si ces dernières acceptent de se plier à l'autorisation d'occupation temporaire, elles peinent aujourd'hui à honorer cette taxe qui a été multipliée par dix depuis 2022 alors que ces associations ont des ressources limitées.