- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 5 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Atout France, opérateur de l'État en matière touristique, bénéficiait jusqu'en loi de finances initiale pour 2023 d'une fraction du produit des recettes issues des droits de visa.
Un décret d’août 2023 supprime cette source de financement pour Atout France, en raison de sa non-conformité à la loi organique relative aux lois de finances telle que modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021. Si l'on peut comprendre la nécessité de se conformer aux nouvelles règles budgétaires en vigueur, il est anormal que la suppression d'un tel produit n'ait pas été compensée par une autre ressource financière.
Le présent amendement vise donc à remédier à ce problème en compensant la perte d'une fraction des recettes "droits de visa" pour Atout France. Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques avec un montant initial de 4,9 millions d'euros (M€) ; il a été rejeté. Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale des crédits relatifs au tourisme a cependant fait adopter, en commission des finances, un amendement ayant le même objectif mais avec un montant de 5 M€.
Votre rapporteure, prenant en compte le vote de la commission des finances, souhaite donc aligner le montant sollicité sur celui adopté au sein de cette commission, ainsi que le gage qui s'y rapporte. Les crédits sont donc transférés de l'action 9 "Pilotage, soutien et formation initiale" du programme 220 "Statistiques et études économiques" vers l'action 23 "Industrie et services" du programme 134 "Développement des entreprises et régulation".
Le prélèvement de ce montant sur le programme 220 est réalisé uniquement à des fins de recevabilité financière de l'amendement. La rapporteure souhaite donc que le Gouvernement puisse lever le gage.