- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Le C est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département ».
II. – Est ajouté un F ainsi rédigé :
« F. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont des maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par un collège regroupant les maires et par un collège regroupant les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, pour chacune des deux catégories.
« Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° ne peuvent détenir plus de la moitié des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2° .
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des présentes dispositions. »
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à instituer auprès du représentant de l’État une commission représentant les élus dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à renforcer sa décentralisation et déconcentration au niveau départemental.
Actuellement, les décisions d’attribution de subventions au titre de la DSIL sont confiées dans les seules mains du préfet de région. Sur le modèle du fonctionnement existant pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), il est proposé de créer une commission associant des représentants des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des parlementaires. Cette commission pourra à la fois fixer les catégories d’opérations prioritaires octroyant le bénéfice de la DSIL ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicable. Les membres de cette commission détiendront les mêmes droits d’information et d’avis que pour la commission DETR. Ce travail se fera au plus près des enjeux territoriaux en passant à un niveau d’attribution régional à un niveau départemental.
L’articulation entre la déconcentration des crédits et une logique de décentralisation permettront à la DSIL un soutien renforcé dans l’investissement, en adaptant les stratégies de programmation aux besoins locaux.