- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 1 670 000 | 0 |
| dont titre 2 | 1 670 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 670 000 | 0 |
| SOLDE | 1 670 000 | |
La masse salariale de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est rehaussée de 1,7 M€ au titre :
- Du rehaussement de +5 ETPT du plafond d’emplois dédiés aux politiques pour les droits des femmes :
Grande cause des quinquennats du président de la République depuis 2017, la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes s’est concrétisée notamment par une action sans précédent pour lutter contre les violences faites aux femmes, à la suite du Grenelle contre les violences conjugales. Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023‑2027, présenté le 8 mars dernier, prolonge et amplifie aujourd’hui cette ambition, qui s’incarne dans l’ensemble des champs d’action gouvernementaux.
La politique interministérielle de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui s’appuie sur une administration composée d’un service central, le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) au sein de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), et d’un réseau déconcentré aux droits des femmes et à l’égalité a donc vu ses missions évoluer sensiblement.
À cet égard, les moyens humains dédiés à la mise en œuvre de la politique interministérielle de l’égalité entre les femmes et les hommes sont rehaussés de +5 ETPT dès 2024.
- D’une mesure de périmètre visant à intégrer 7 emplois initialement rémunérés par le centre national de gestion :
Une mesure de périmètre entre le budget de la sécurité sociale et le budget de l’État est prévue afin d’intégrer à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 7 ETPT en provenance du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Cette mesure vise à tirer les conséquences de la réforme de la haute fonction publique, laquelle ne permet plus à des agents de la fonction publique hospitalière d’être mis à disposition de l’IGAS en tant qu’inspecteur ou inspecteur général en service extraordinaire, mais impose de les recruter directement sur ces emplois.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. Elles concernent les actions 18 et 20 respectivement du programme 124.