- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 19 527 950 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 880 704 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 3 706 244 |
| dont titre 2 | 0 | 3 706 244 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 24 114 898 |
| SOLDE | -24 114 898 | |
Le présent amendement tire les conséquences des montants des droits à compensations financières à verser aux collectivités territoriales ou leurs groupements à la suite de différents transferts de compétence (amendement n° 5140 adopté en première partie s’agissant d’un financement par une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et amendement n° 3002 du Gouvernement déposé en seconde partie s’agissant d’un financement par la dotation générale de décentralisation). Il vise à minorer à due concurrence les crédits du programme de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », porteur des charges transférées de la manière suivante :
1° ) Compensation du transfert du réseau routier national aux départements et aux métropoles dans le cadre de la loi « 3DS »
Cet amendement procède à la minoration des crédits du programme budgétaire 203 « Infrastructures et services de transports » (action 4, « Routes – entretien ») et du programme budgétaire 159 « Expertise, information géographique et météorologie » (action 10, « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable ») de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » correspondant à la compensation de la part de l’État aux métropoles et départements, à compter du 1er janvier 2024, au titre du transfert de la compétence de gestion des routes issu de la loi 3DS.
Le montant de cette minoration correspond à celui de la compensation attribuée aux collectivités précitées au titre des dépenses constatées avant la date du transfert soit un montant de - 19 527 950 € pour le programme 203 et - 880 704 € pour le programme 159.
2° ) Compensation en termes de gestion des personnels en charge des compétences transférées
Le présent amendement vise à minorer les crédits de titre 2 de l’action 22 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » afin de tenir compte de plusieurs mesures d’ajustements de montants de droit à compensation relatifs aux transferts de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (CeA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS).
Dans le cadre de la correction des montants des droits à compensations financières à verser aux collectivités territoriales ou leurs groupements via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements », d’une part, par la majoration de la fraction de tarif du TICPE dévolue à la CeA d’autre part, il est procédé à un ajustement, à due concurrence, du programme budgétaire porteur des charges transférées de la manière suivante :
• au titre du transfert des personnels à la CeA : - 814 450 € de crédits de titre 2, dont - 575 533 € à titre pérenne et - 238 917 € à titre non pérenne ;
• au titre du transfert des personnels à l’EMS : - 684 229 € de crédits de titre 2, dont - 488 212 € à titre pérenne et - 196 017 € à titre non pérenne ;
• au titre des transferts liés à la première décentralisation : +91 669 € de crédits de titre 2 dont + 103 186 € à titre pérenne, et - 11 517 € à titre non pérenne ;
• au titre du transfert de la compétence en matière de police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024 : - 2 299 234 € de crédits de titre 2 à titre pérenne.
Au total, les crédits de titre 2 du programme 217 sont minorés à hauteur de - 3 706 244 €.
L’ensemble de ces transferts se traduit également par un abaissement du plafond d’emplois du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires à hauteur de - 106 ETPT.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.