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I. – Il est institué un fonds chargé d’accorder des garanties d’État à des entreprises agricoles immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, au titre de prêts consentis par des intermédiaires financiers.

II. – Les prêts garantis visent à accompagner l’installation de nouveaux agriculteurs afin d’assurer le renouvellement des générations, ainsi que des projets de transformation des systèmes de production pour l’adaptation au changement climatique et l’évolution vers des pratiques agroécologiques. Ils ne peuvent être octroyés au-delà du 31 décembre 2028.

III. – Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal, en principal, intérêts et accessoires, de deux milliards d’euros. Les garanties sont octroyées à titre gratuit et ne peuvent couvrir une quotité supérieure à 80 %. Elles ne sont acquises qu’après un délai de carence. Les pertes totales supportées par l’État ne peuvent être supérieures à 25 % du portefeuille sous-jacent garanti par intermédiaire financier.

IV. – La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par un gestionnaire de fonds désigné par l’arrêté prévu au V, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais engagés pour la gestion du fonds peuvent donner lieu à une compensation, qui ne peut être prélevée sur le fonds.

V. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’agriculture précise les modalités de sélection des intermédiaires financiers, ainsi que les conditions que doivent respecter les prêts mentionnés au I, les conditions d’exercice et d’appel en garantie, ses conditions d’indemnisation et les diligences que les intermédiaires financiers prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties.

Afin d’accompagner le secteur agricole dans ses transformations et les défis et enjeux auxquels il fait face et plus particulièrement à accompagner l’installation de nouveaux agriculteurs et à permettre des investissements transformant porteurs de risques, le présent amendement a pour objet de créer un nouvel instrument de financement adossé à la garantie de l’État.

A la suite des États Généraux de l’Alimentation et du grand Plan d’Investissement et d’Avenir (PIA 2018‑2022), un fonds de garantie d’État dénommé Initiative Nationale pour l’Agriculture Française (INAF) avait été créé. L’objectif est de poursuivre et d’amplifier les effets de ce dispositif d’ingénierie financière par la création d’un second fonds de garantie.

Fort de la légitimité et du succès du fonds « INAF », ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture. Il répond en effet à l’objectif stratégique de souveraineté alimentaire, dans un contexte de changement climatique et de fort besoin de renouvellement des générations d’actifs agricoles.

L’État garant viendra couvrir les premières pertes d’un portefeuille de prêts agricoles, toutes filières confondues, au sein d’un mécanisme visant à limiter son engagement maximal, à travers un plafonnement. Cette mesure permettra ainsi de faire des installations des vecteurs d’accélération des indispensables transitions écologiques du secteur agricole, et ce dès 2024.