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Le Gouvernement partage avec les organismes HLM le constat d’un besoin d’efforts financiers exceptionnels pour investir dans la transition écologique. La rénovation énergétique des logements sociaux implique des investissements massifs et une consommation importante de fonds propres. Le Gouvernement s’engage à faciliter la reconstitution de ces fonds propres et à soutenir ces investissements à travers différents dispositifs : réglementaires, notamment sur les loyers ; fiscaux, notamment le dispositif dit de « seconde vie » ; prêts bonifiés distribués par la Banque des territoires ; mais aussi dispositifs subventionnels.

Ainsi, conformément aux engagements pris lors du congrès HLM à Nantes début octobre, le Gouvernement déploiera un fonds de 1,2 milliard d’euros sur 3 ans pour accompagner l’accélération des opérations de rénovation énergétique, soit une augmentation de 70 % des crédits alloués (700 M€) entre 2021 et 2023. Les modalités de ce dispositif devront être simples, tout en renforçant l’accompagnement des bailleurs sociaux les plus à risque sur le plan de la transition écologique et en encourageant ceux qui disposent d’une stratégie de rénovation globale cohérente permettant notamment d’en apprécier la soutenabilité financière. Le plan stratégique de patrimoine (PSP) « décarbonation », dès son adoption et au plus tard au 1^er janvier 2025, permettra un pilotage de l’ambition par bailleur et par groupe de bailleurs sociaux.

Ce fonds d’accompagnement de la transition prend la forme d’une subvention portée par l’action n° 1 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ». À cette fin, sont ouverts en 2024 sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » 400 000 000 € d’autorisations d’engagements et 40 000 000 € de crédits de paiement, clé de paiement correspondant au décalage entre engagement des opérations et versement des premiers acomptes.

Le financement de ces crédits est assuré par un redéploiement à due concurrence en AE et en CP à partir de crédits initialement positionnés sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au titre du financement des aides aux gestes de rénovation financées par MaPrimeRenov’. En effet, la réforme des aides au parc privé se traduira par un renforcement significatif, dans la cadre d’un parcours simplifié et systématiquement accompagné, du niveau de soutien aux rénovations d’ampleur (jusqu’à 90 % pour les ménages les plus modestes vivant en passoire thermique, hors abondement des collectivités locales) et des enveloppes qui y sont consacrées. Celles-ci ont été définies en cohérence avec la cible de 200 000 logements bénéficiaires en 2024, maisons individuelles et copropriétés confondues. Dans le même temps, les aides par geste seront ciblées prioritairement sur la décarbonation des vecteurs de chauffage, avec notamment un soutien renforcé pour l’installation de pompes à chaleur. Compte tenu de la réorientation systématique des maisons individuelles passoires thermiques et des bouquets de travaux les plus ambitieux vers le parcours accompagné, mieux financé, il est attendu mécaniquement une baisse du montant unitaire moyen des dossiers d’aides par geste. C’est ce qui permet l’annulation des 400 000 000 € d’autorisations d’engagement sur le programme 174 sans remise en cause de l’objectif de financer la décarbonation de 500 000 logements du parc privé en dehors du parcours obligatoirement accompagné.

L’ensemble de ces évolutions conforte le double objectif de fortement accélérer le rythme des rénovations d’ampleur, en particulier pour les passoires énergétiques et y compris dans le parc social, et de mieux cibler les aides par gestes là où elles sont pertinentes et efficaces pour accélérer la décarbonation des systèmes de chauffage. Cet amendement élargit le soutien de l’État aux bailleurs sociaux, sans remettre en cause le budget global sans précédent de 5 milliards d’euros qu’engageront l’État et ses opérateurs en 2024 pour la rénovation énergétique des logements, ni l’objectif de 700 000 rénovations dans le parc privé aidées budgétairement.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.