- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 400 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 400 000 000 |
| SOLDE | -400 000 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 40 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 40 000 000 |
| SOLDE | -40 000 000 | |
En 2024, la réforme des aides au parc privé se traduira par un renforcement significatif, dans la cadre d’un parcours simplifié et systématiquement accompagné, du niveau de soutien aux rénovations d’ampleur (jusqu’à 90 % pour les ménages les plus modestes vivant en passoire thermique, hors abondement des collectivités locales) et des enveloppes qui y sont consacrées. Celles-ci ont été définies en cohérence avec la cible de 200 000 logements bénéficiaires en 2024, maisons individuelles et copropriétés confondues. Dans le même temps, les aides par geste seront ciblées prioritairement sur la décarbonation des vecteurs de chauffage, avec notamment un soutien renforcé pour l’installation de pompes à chaleur. Compte tenu de la réorientation systématique des maisons individuelles passoires thermiques et des bouquets de travaux les plus ambitieux vers le parcours accompagné, mieux financé, il est attendu mécaniquement une baisse du montant unitaire moyen des dossiers d’aides par geste.
Ceci permet donc le financement, sans remise en cause de l’objectif de financer la décarbonation de 500 000 logements du parc privé en dehors du parcours obligatoirement accompagné, du fonds d’accompagnement de la transition énergétique des bailleurs sociaux, conformément aux engagements pris lors du congrès HLM à Nantes début octobre.
Le présent amendement participe ainsi du redéploiement des fonds nécessaire à la mise en place du fonds d’accompagnement des bailleurs sociaux, en annulant 400 000 000 € d’autorisations d’engagement et 40 000 000 € de crédits de paiement sur l'action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au titre du financement des aides aux gestes de rénovation financées par MaPrimeRenov’. Un amendement miroir sur la mission « Cohésion des territoires » ouvre sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », 400 000 000 € d’autorisations d’engagements et 40 000 000 € de crédits de paiement.
Ces annulations de crédits sont considérées comme portant sur des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.