- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 1 000 000 |
| Stratégies économiques | 1 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer la tenue et la qualification de la liste des entreprises de l’ESS, permettant de les identifier dans chaque territoire afin que les acheteurs publics comme privés puissent, lorsqu’ils le souhaitent, favoriser les produits et services émanant de ces acteurs. S’agissant en particulier de l’achat public, cette proposition s’inscrit en parfaite cohérence avec les évolutions apportées au code de la commande publique dans les lois Climat et résilience et Industrie verte en matière d’impact social et environnemental.
Cette proposition vise à rendre opérante la mission confiée par la loi aux CRESS de consolidation et de réalisation de la liste des entreprises à l’échelle régionale et nationale.
La tenue de la liste des 1.2 million d’entreprises de l’ESS a été confiée aux CRESS par l’article 6 de la loi de 2014. Plus récemment, l’article 80 de la loi dite « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). Dans ce cadre, l’Observatoire national de l’ESS est chargé de publier la liste des entreprises et organisations de l’ESS éligibles. Contrairement aux chambres consulaires, les CRESS ne sont pas des centres de formalités des entreprises (CFE) et ne collectent pas directement de données administratives auprès de leurs organisations. Par conséquent, la Constitution de la liste des entreprises de l’ESS est dépendante des données issues de la statistique publique, de leurs qualités et des lacunes liées aux spécificités juridiques de l’ESS.
Tendre vers une liste des entreprises de l’ESS de qualité par l’augmentation des moyens budgétaires dédiés répond donc à l’enjeu majeur de valorisation et de développement des entreprises de l’ESS. Cette liste a pour objet d’une part de renforcer les besoins « métiers » d’ESS France et des CRESS en faveur des entreprises de l’ESS sur la base des missions légales qui leurs sont fixées par la Loi ESS de 2014 (actions en faveur du plaidoyer, de la promotion, du développement économique, de la transition écologique, de l’observation et des études, etc.).
Cette liste permet d’autre part de répondre aux besoins des établissements bancaires (dans le cadre du LDDS) et de tout organisme qui finance et accompagne les entreprises de l’ESS. Elle permet enfin de répondre à l’enjeu essentiel du sourcing et du développement des achats socialement et écologiquement responsables.
Des moyens supplémentaires permettant d’établir une liste de qualité pourraient permettre de structurer le lien avec les greffes des tribunaux de commerce qui attestent l’appartenance à l’ESS des sociétés commerciales, ainsi que de croiser la liste des sociétés commerciales de l’ESS avec la liste des entreprises et organisations agréées ESUS.
Enfin, des moyens supplémentaires permettraient de favoriser l’interopérabilité et l’analyse de données concernant les dispositifs de financement de l’ESS (éligibilité aux dispositifs, suivi de la consommation des fonds européens consolidés, financements France 2030 attribués à des structures de l’ESS…).
Le budget requis comprend les frais de fonctionnement en personnel, sur la partie ingénierie, centralisation et maintenance au national (70 000 €), et la gestion des listes régionales par le financement d’un demi équivalent temps plein par CRESS (17*50 000 = 850 000). Il prend en compte l’abonnement au système informatique Sales Force sur lequel se brancher (30 000 €) et anticipe les achats ponctuels d’outils de développement (50 000 €). Les besoins totaux sont donc de 1 million d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente d’1 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit d’1 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 8 « Information économique, démographique et sociale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».