- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport peut mettre en lumière les intérêts budgétaires et l’existence d’une diversité réelle des chaînes et radios privées justifiant la fin de ce service public.
Amendement de repli.
Cet amendement de repli propose la remise d’un rapport « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, [...] sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport peut mettre en lumière les intérêts budgétaires et l’existence d’une diversité réelle des chaînes et radios privées justifiant la fin de ce service public. »
L’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 proposait de réformer le financement de l’audiovisuel public par la suppression de la redevance audiovisuelle - d’un montant de 138 euros pour les Français.
Si la redevance audiovisuelle a été supprimée, le financement et le coût de l’audiovisuel demeurent. Dans un contexte économique dégradé, notre État doit recentrer ses missions et diminuer voire supprimer certains programmes du PLF.
Si la spécifié des rédactions en outre-mer, d’Arte, de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), et de France Médias Monde demeure, tel n’est plus le cas de France Télévisions et de France Radio.
Avec la multiplication des services audiovisuels et la montée en puissance des plateformes en ligne, il est de plus en plus difficile – si ce n’est impossible – de distinguer la spécificité du service public audiovisuel. Les Français doivent pouvoir choisir les programmes qui leurs plaisent, et ne pas financer les programmes qui ne leurs plaisent pas. Pourquoi appliquerait-on cette règle à des chaînes privées, à des programmes privés, mais ne l’appliquerait-on pas aux chaînes publiques, aux programmes publics - à une heure où il n’y a plus de spécificité ?
La diversité réelle des chaînes privées assure en effet le pluralisme d’opinions, l’existence du débat, la diffusion de programmes culturels et éducatifs qui justifient la fin d’une grande partie de l’audiovisuel public.
En outre, les interventions à charge, répétitives, idéologiques, montrent une dérive grave d’une partie de l’audiovisuel public, du sens que certains lui donnent. L’audiovisuel public n’est pas là pour faire de la politique, pour dire ce que les Français ont le droit de soutenir, de ne pas soutenir.