- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 1 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 1 000 000 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement porte la dotation budgétaire de l'Autorité de régulation des transports (ART) à 16 millions d’euros, soit une réévaluation de +2 millions d'euros par rapport à la LFI 2023.
Malgré l'extension de ses missions à compter de 2015, la dotation de l'ART n'a pas évolué de façon proportionnelle. Ses ressources se sont ainsi effondrées au regard de l'évolution de son plafond d'emploi : en 2015, l'Araf bénéficiait d'un plafond d'emploi autorisé de 62,5 ETPT pour des ressources financières affectées plafonnées à 11 millions d'euros. Alors que son plafond d'emploi a augmenté de 63 % pour répondre à l'ensemble de ses nouvelles missions régulatoires, sa subvention pour charge de service publique n'a augmenté que de 27 % pour atteindre 14 millions dans la LFI 2023.
Ces moyens financiers sont largement inférieurs à ceux d'autres autorités européennes (par exemple, en Italie ou en Allemagne) alors même que le "retour sur investissement" du financement de l'ART apparaît très favorable. Par exemple, dans le seul secteur autoroutier, l'ART aura permis, en 2022, de réduire de 28 millions d'euros les hausses de péage initialement envisagées et de faire économiser 140 millions d'euros aux usagers sur la distribution de carburants. (Rapport d'activité, 2022).
Le présent amendement abonde de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 47 "Fonctions support" du programme 203 (sous-action 47-04 "Subventions pour l'Autorité de régulation des transports - ART - et l'EPSF"). Pour les besoins de la recevabilité financière, les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action 12 "Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME)" du programme 181 "Prévention des risques" sont minorés du même montant. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.