Fabrication de la liasse

Amendement n°II-4315

Déposé le lundi 6 novembre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations022 751 331
dont titre 2017 025 817
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques00
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX022 751 331
SOLDE-22 751 331

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations024 788 884
dont titre 2017 025 817
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques00
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX024 788 884
SOLDE-24 788 884
Exposé sommaire

Amendement d'appel

L’ARCEP, créée en 1997 pour préparer l’ouverture à la concurrence des Telecom, fait partie des opérateurs de l’État dont on pourrait organiser la réintégration en administration centrale.

Il existe en effet, actuellement, 438 opérateurs de l’État disposant de 400 000 ETP, et de 76,6 milliards d’euros de financement publics répartis entre cinquante-six programmes.

Le présent amendement d'appel propose de supprimer, à cette fin, les crédits affectés à cet opérateur, en minorant, à l’action 13 du programme 134, 22 751 331 € en AE, dont 17 025 817 € pour le titre 2, et 24 788 884 € en CP, dont 17 025 817 € pour le titre 2.