- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 5 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles qui semblent indispensables au regard notamment de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme et des mesures que notre pays doit désormais mettre en œuvre, notamment pour garantir la dignité des personnes détenues.
Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2024 atteint 6,2 millions d’euros, un montant bien dérisoire au regard des missions assignées à la CGLPL, alors que la surpopulation carcérale est en hausse et gangrène notre administration pénitentiaire et le sens donné à la peine, et alors qu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de la régulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.
Le CGLPL ne représente que 37 ETPT, avec seulement 2 ETPT pour l'exercice 2024 ! Depuis 2018, c'est seulement 3 ETPT qui ont été créé, alors même que le projet annuel de performance alerte sur une multiplication par trois du nombre de saisines ainsi que de la complexité toujours plus accrue des demandes et des échanges avec l'administration pénitentiaire.
L’autorité présente seulement un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). En parallèle, le CGLPL traite environ 3000 courriers/an, émanant de détenus ou de leurs familles (tâche accomplie par 7 autres contrôleurs permanents).
Nous proposons donc de transférer 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de 5 millions d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera donc augmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurs permanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans les lieux de privation de liberté. Notre démocratie n’en sera que renforcée.