- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 6 000 000 |
| Stratégies économiques | 6 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le dispositif local d’accompagnement (DLA) constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS petites et moyennes employeuses et plus spécifiquement pour les associations qui représentaient 94 % des structures accompagnées en 2021. Ce dispositif s’est notamment saisi dès 2021 des enjeux de transitions (transition écologique et solidaire, transition numérique...) par le biais d’une enveloppe complémentaire. Pourtant aujourd’hui le DLA fait face à différentes problématiques :
- Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts compte tenu de difficultés de plus en plus complexe ;
- Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ;
- Les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évolué en 20 ans (environ 1000 euros par jour), ce qui restreint le catalogue de prestataire mobilisés.
Cette augmentation permettrait de renforcer les chargés de mission DLA dans leurs compétences, de répondre plus largement à la demande et d’avoir des accompagnements plus qualitatifs en fonction des sujets.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 09 «Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la Mission « Économie » ;
· une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP de la sous-action 2 « Dispositif local d’accompagnement (DLA) » de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.