- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 1 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Fonds de financement des chèques vacances de proximité et des retraités de la fonction publique d'Etat(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel
Les chèques vacances sont un des principaux outils de dynamisation de la demande touristique française. Ces titres de paiement permettent de financer en douceur un budget vacances et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs.
Malheureusement, ils sont encore trop peu développés et ne sont pas assez axés sur la consommation touristique de proximité.
D'autre part, depuis le 1er octobre 2023, pour la fonction publique d'Etat seuls les agents en activité peuvent encore les obtenir. L'Administration génère une discrimination entre les retraités et les actifs de la fonction publique et les retraités du régime général.
Cet amendement d'appel propose de créer une nouvelle ligne de programme créditée d'un montant symbolique d'un euro.
Pour des besoins de recevabilité un euro est prélevé sur l'action 01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme 220 "Statistiques et études économiques".