- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 1 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 1 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, je souhaite attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité d'instaurer un audit régulier des besoins des polices fiscales (SEJF, OCLCIFF, JUNALCO, OCRGDF)
Cet amendement :
- abonde l'action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ;
- et diminue les crédits de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières à due concurrence.
Les auditions menées ces deux dernières années dans le cadre de la rédaction du rapport spécial consacré à la lutte contre l’évasion fiscale ont montré que les polices fiscales et financières sont gravement sous-dotées. Cette tendance à l’œuvre dans la plupart des pays de l’OCDE a été documentée par l’ONG Transparency International. Cet amendement vise donc à corriger cet état de fait en donnant les moyens aux enquêteurs de faire leur travail d’intérêt général dans de bonnes conditions.