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(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	100 000	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	100 000
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0
TOTAUX	100 000	100 000
SOLDE	0

Exposé sommaire

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souligne la nécessité d'assurer une formation effective et exhaustive des agents de la DGFIP qui seront amenés à effectuer le recouvrement des taxes auparavant opéré par les agents de la DGDDI.

Les transferts ne peuvent se faire tant que les agents et les services ne sont pas prêts. Et pourtant. Les agents de la DGFiP ne sont pas formés, les applications informatiques et autres outils ne sont pas prêts tandis que les directives arrivent souvent plusieurs mois après le transfert effectif. On constate des pertes de rendements sur les impôts et taxes déjà transférées malgré un relèvement des taux. Ce transfert de mission a été réalisé à marche forcée, en dépit du bon sens. Il faut revenir dessus.

Puisque les débats sur les crédits de la mission Gestion des Finances Publiques ne permette pas de mettre un terme au transfert de missions fiscales, il est demandé a minima que les agents de la DGFiP aient les moyens de s’adapter à leurs nouvelles missions.

Cet amendement :

- abonde de 100 000 euros l'action 1 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ;

- minore à due concurrence les crédits de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.